Nous voici en route pour une nouvelle année et tous les secteurs ont droit à des évolutions qu’il va falloir prendre en compte si ce n’est pas déjà fait.
Bilan carbone :
À la suite du Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, toutes les entreprises soumissent au BEGES (personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer), ont l’obligation d’intégrer le scope 3 (définition des scopes ici) et y attacher un plan de transition consolidés. Ce dernier inclus les actions, les moyens et volumes global des réductions d’émissions de GES pour les émissions directes et indirectes.
L’utilisation de « neutralité carbone » est encadrée, la loi n’interdit pas mais elle exige un grand nombre de preuves qui rendent rare la possibilité de l’utiliser.
Economie circulaire :
La mise en œuvre de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) touche à sa fin, mais apporte encore de nombreuses évolutions pour 2023.
- Fin des tickets de caisse automatique
- Réemploi des emballages 5% par unité de vente pour les producteurs de CA> 50M€
- Les prospectus publicitaires et catalogues promotionnels sont censés être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement
- Tous les repas consommés sur place dans les restaurants / restauration rapide de plus de 20 couverts doivent fournir des vaisselles réutilisables.
- Pour la presse :
- Une teneur minimale de fibres recyclés d’au moins 50%
- À la suite d’un décret du 29 décembre, peu payer à l’éco-organisme agréé en encarts publicitaire sa contribution au titre de filière de responsabilité élargie des producteurs de papier.
- Suppression des encres à base d’huiles minérales et La distance cumulée entre la papeterie, l’imprimerie et le centre principal de diffusion de la publication doit être inférieure à 1 500 km.
- Certains produits dont la vente reste autorisée doivent être accompagnés de toutes les instructions d’emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l’environnement, y compris lors de leur fin de vie.
- Reprise des produits usagés en magasin => cette obligation concerne trois nouveaux types de produits couverts par une filière REP : les jouets ; les articles de sport et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin.
- Biodéchets => Le 1er janvier lance le grand chantier de la collecte séparée des biodéchets. Celui-ci est censé aboutir en fin d’année.
- Lancement REP pneumatique et PMBC (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment).
Loi Climat et Résilience :
Celle-ci instaure pour 2023 des nouvelles obligations en matière d’information du consommateur, notamment sur les possibilités de réemploi, de réparabilité ou de biodégradabilité, etc. Tout manquement aux obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Par le Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, mise en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100 000 € hors taxes.
L’obligation de la disponibilité des pièces détachées pour permettre la réparation des produits est désormais étendue aux équipements électroménagers, aux petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et moniteurs, aux outils de bricolage et de jardinage motorisés (perceuses, tondeuses à gazon…), aux articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés.
Energie :
« Amortisseur électricité » pour un an, réduire les factures énergétiques des petites entreprises non éligibles au bouclier tarifaire, des collectivités et des établissements publics.
Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et Loi sur l’eau (Iota) :
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le respect de valeurs limites pour 27 substances dangereuses dans leurs rejets. Cette liste comprend notamment une substances per- et polyfluoroalkylées, le PFOS : pour les rejets des ICPE dans le milieu naturel.
Actualisation de la liste des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses.
Dématérialiser la procédure d’autorisation environnementale des projets d’installations classées ou d’aménagements relevant de la loi sur l’eau (Iota) soumis à autorisation, deviendra également une obligation.
La Directive CSRD :
En France les nouvelles dispositions remplaceront la déclaration de performance extra-financière (DPEF) à partir du 1er décembre 2022 d’après le calendrier de la Commission Européenne. La CSRD se fera sur l’exercice 2023.
La Directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive – remplacera bientôt la directive sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD), afin de renforcer les objectifs de l’Union Européenne en matière de finance durable. La CSRD doit étendre les exigences de la NFRD et les appliquer à l’ensemble des entreprises de plus de 250 salariés et ainsi cibler les 50 000 plus grandes sociétés de l’Union européenne.
Elle améliore le contenu des rapports extra-financiers en rajoutant aux entreprises de communiquer des informations relatives aux problématiques
- De durabilité
- De changement climatique
- Evaluer l’impact de leur activité sur l’environnement et la société en général.
Spir’L consulting peut vous accompagner dans vos démarche, n’hesitez pas à nous contacter.
